Pour rappel, les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises. Peu importe que l'accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation. Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n'est pas un ERP.
Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d'autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques. Les catégories sont déterminées en fonction de la capacité d'accueil du bâtiment.
Le changement de catégorie d’un établissement ERP peut survenir :
- à la suite d’une modification de la réglementation, notamment de l’arrêté du 22 décembre 1981 du règlement de sécurité incendie modifié par l’arrêté du 13 juin 2017 (JO du 22 juin 2017) pour les magasins de vente ( https://www.axis-mo.fr/questions-frequentes/arrete-22-decembre-1981-reglement-securite-incendie.html).
- à la suite d’une extension ou de la réduction de votre établissement.
Le changement de catégorie peut entraîner des allégements de contraintes vis-à-vis de la réglementation incendie ou au contraire des contraintes supplémentaires.
C’est pourquoi fort de notre expérience et de notre connaissance des différents aspects de la réglementation nous vous proposons de vous accompagner tout au long de cette réflexion afin de vous garantir un avis favorable de la commission de sécurité lors de votre dépôt de dossier de demande de modification de votre établissement mais surtout lors du passage de la commission de sécurité validant l’ouverture de votre établissement au public.